Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et Vertex Digital L.L.C-FZ, une société à responsabilité limitée enregistrée dans la Meydan Free Zone, Dubaï, Émirats arabes unis, licence n° 2648533.01, dont le siège social est situé à Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, United Arab Emirates (« Vertex Digital », « nous »). Elles régissent votre accès à skedeon.com et à l’application Skedeon, y compris son API et son connecteur pour assistants IA (ensemble, le « Service »), ainsi que leur utilisation. En créant un compte, en démarrant un essai ou en achetant un forfait, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager, et « vous » désigne alors cette organisation.
Les paiements sont gérés par Paddle. Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui est le Merchant of Record (vendeur officiel) de toutes nos commandes. Paddle vous vend l’abonnement, traite le paiement, émet la facture, collecte et reverse la taxe sur les ventes ou la TVA, et gère les remboursements ainsi que le support de facturation. Votre achat est également soumis aux conditions acheteur de Paddle (Buyer Terms). Notre Politique de remboursement fait partie intégrante des présentes Conditions.
1. Le Service
Skedeon vous permet de programmer et de publier du contenu sur des comptes de réseaux sociaux que vous possédez ou que vous êtes autorisé à gérer, et propose des outils connexes tels qu’un calendrier, une boîte de réception, des statistiques, des automatisations commentaire-vers-message privé (« Autoreply »), des parcours de conversation (« Flows »), des pages de lien en bio (« SmartLinks »), une API et un connecteur pour assistants IA (MCP). Le contenu de chaque forfait et ses limites sont indiqués sur notre page Tarifs et dans l’application. Les fonctionnalités signalées comme « bêta », « accès anticipé » ou « bientôt disponible » peuvent changer, être limitées ou ne jamais être publiées, et sont fournies sans aucun engagement de service.
2. Admissibilité et votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité légale dans votre lieu de résidence, et être en mesure de conclure un contrat contraignant. Vous devez fournir des informations exactes, sécuriser vos moyens de connexion et nous signaler à support@skedeon.com toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre compte, y compris par les membres de l’équipe que vous invitez et par les applications ou assistants IA que vous connectez. Une même personne ou organisation ne peut pas créer plusieurs comptes afin d’obtenir plus d’essais, de remises ou de limites qu’un seul compte ne le permet.
3. Essai gratuit
- Le forfait Start peut être essayé gratuitement pendant 14 jours. Aucune carte de paiement n’est requise et rien n’est prélevé automatiquement à la fin de l’essai.
- L’essai est disponible une seule fois par personne, par organisation et par moyen de paiement. Pour faire respecter cette règle, nous pouvons conserver une empreinte (hachage à sens unique) de l’adresse e-mail d’un compte, même après sa suppression (voir la Politique de confidentialité), et nous pouvons refuser ou interrompre un essai dont nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il en répète un précédent.
- Les forfaits Creator, Pro et Agency ne comportent pas d’essai et sont payants dès le premier jour.
- Lorsque l’essai se termine sans forfait payant, l’espace de travail est mis en pause : il passe en lecture seule, rien n’est publié, et vos publications, paramètres et données sont conservés jusqu’à ce que vous choisissiez un forfait ou supprimiez le compte (voir la section 7 pour la durée de conservation d’un espace de travail en pause).
4. Forfaits, prix et facturation
- Forfaits. Les forfaits payants (Start, Creator, Pro et Agency) sont tarifés selon le nombre de profils, chaque profil pouvant connecter un compte par réseau pris en charge, et sont facturés mensuellement ou annuellement, d’avance, au prix affiché lors du paiement. Les prix peuvent être affichés toutes taxes comprises ou hors taxes ; le montant final, incluant toute TVA ou taxe sur les ventes que Paddle doit collecter, est indiqué avant que vous ne payiez.
- Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour la même durée et au prix alors en vigueur, et Paddle débite votre moyen de paiement à la date de renouvellement, jusqu’à ce que vous résiliiez. Vous acceptez ces prélèvements récurrents lorsque vous vous abonnez. Pour les forfaits annuels, Paddle ou nous-mêmes vous adresserons un rappel avant le renouvellement lorsque la loi l’exige.
- Échecs de paiement. Si un paiement échoue, Paddle peut le tenter à nouveau. Tant qu’un paiement est en retard, nous pouvons limiter l’espace de travail à la lecture seule et, s’il reste impayé, l’abonnement peut être résilié et l’espace de travail mis en pause.
- Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures. Nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’application ; le nouveau prix s’applique à compter de votre prochain renouvellement suivant cette notification, et vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique. Lorsque la loi exige votre consentement à une hausse de prix, nous vous le demanderons.
- Factures et taxes. Paddle émet les factures et les reçus. Si vous êtes une entreprise, vous pouvez ajouter votre numéro de TVA ou d’identification fiscale lors du paiement afin que Paddle applique le traitement fiscal approprié.
5. Passage à un forfait supérieur, à un forfait inférieur et profils supplémentaires
- Les passages à un niveau supérieur (un forfait supérieur, davantage de profils, ou le passage de la facturation mensuelle à annuelle) prennent effet immédiatement. Paddle facture la différence au prorata pour le reste de la période en cours, sauf indication contraire lors du paiement.
- Les passages à un niveau inférieur (un forfait inférieur, moins de profils, ou le passage de la facturation annuelle à mensuelle) prennent effet au début de votre prochaine période de facturation. Aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour le reste de la période en cours. Avant que le passage à un niveau inférieur ne prenne effet, vous devez ramener votre utilisation dans les limites du nouveau forfait (par exemple en supprimant des profils) ; à défaut, nous pouvons mettre en pause les profils excédentaires.
6. Résiliation de l’abonnement
Vous pouvez résilier à tout moment, sans avoir à vous justifier, dans Plans & billing (Forfaits et facturation) dans l’application (le portail client Paddle), via le lien figurant dans tout reçu Paddle, ou en écrivant à support@skedeon.com. La résiliation empêche le prochain renouvellement : votre forfait reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis l’espace de travail est mis en pause. Sauf disposition contraire de la Politique de remboursement ou exigence légale, la résiliation ne donne pas droit à un remboursement de la période en cours.
7. Remboursements et droit de rétractation
Les remboursements sont gérés par Paddle conformément à notre Politique de remboursement. En résumé : vous pouvez obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant tout paiement, pour quelque raison que ce soit, et un remboursement met fin à l’accès à la période payée qu’il couvre.
Les consommateurs de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni et de Suisse disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats de services numériques. Lorsque vous achetez un forfait, vous nous demandez de commencer à fournir le Service immédiatement, pendant ce délai de rétractation. Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours rembourse l’intégralité du premier paiement dans ce même délai, de sorte que vous ne recevez jamais moins que ce que la loi vous accorde. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs.
Espaces de travail en pause. Nous conservons les données d’un espace de travail en pause (après un essai, une résiliation ou un remboursement) pendant au moins 12 mois. Passé ce délai, nous pouvons les supprimer, mais uniquement après en avoir averti le titulaire du compte par e-mail au moins 30 jours à l’avance.
8. Usage raisonnable et limites
Les forfaits comportent les limites indiquées sur la page Tarifs (profils, concurrents, automatisations, historique, accès à l’API, entre autres). Les fonctionnalités « illimitées » sont soumises à un usage raisonnable : l’utilisation normale d’une entreprise gérant ses propres comptes ou ceux de ses clients, et non une utilisation visant à surcharger le Service ou les plateformes. Pour protéger le Service et les plateformes, nous appliquons des limites techniques de débit (par exemple sur la publication, l’API et le connecteur IA) et pouvons mettre en file d’attente, ralentir ou rejeter les requêtes qui les dépassent. Si votre utilisation dépasse de manière répétée ce qui est raisonnable pour votre forfait, nous vous contacterons d’abord et pourrons vous demander de passer à un forfait adapté ou de réduire la charge.
9. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas utiliser le Service pour :
- envoyer du spam, ou publier du contenu répétitif, non sollicité ou trompeur ;
- adopter un comportement inauthentique : comptes, abonnés ou engagement faux ou achetés, comportement inauthentique coordonné, ou comptes qui trompent les personnes sur l’identité de ceux qui les gèrent ;
- usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou présenter de façon trompeuse votre lien avec elle ;
- publier du contenu illégal, portant atteinte aux droits d’autrui, haineux ou harcelant, exploitant sexuellement des mineurs, faisant l’apologie de la violence, ou enfreignant les règles d’une plateforme ;
- publier des allégations trompeuses en matière de santé, de finance ou de commerce, ou de la publicité sans les mentions exigées par la loi et les politiques des plateformes ;
- contourner les limites de débit, restrictions ou mesures d’application des plateformes, ou nos propres limites ;
- accéder à des comptes que vous n’êtes pas autorisé à gérer, ou collecter des données sur des personnes en violation de la loi ou des règles des plateformes ;
- entraver ou perturber le Service, sonder ou attaquer sa sécurité, introduire des logiciels malveillants, ou en extraire des données par scraping ;
- copier, modifier, rétro-concevoir, revendre ou sous-licencier le Service, sauf dans la mesure permise par la loi ou par un accord écrit avec nous.
Automatisations (Autoreply, Flows, réponses de la boîte de réception). Les messages automatisés doivent respecter les règles de messagerie de chaque plateforme, y compris les Meta Platform Terms et les politiques de messagerie d’Instagram et de Messenger. En particulier : vous ne pouvez envoyer de messages privés qu’aux personnes qui vous ont écrit ou qui ont interagi avec votre contenu d’une manière permettant une réponse, dans les délais et limites de messages fixés par la plateforme ; vous ne devez pas utiliser les automatisations pour l’envoi massif de messages non sollicités, pour acheter ou vendre des contacts, ni pour collecter des données sensibles ; et vous devez respecter les demandes d’arrêt. Skedeon intègre certaines de ces limites dans le produit, mais vous restez responsable des messages que vous configurez.
La gestion de nombreux comptes est autorisée et constitue précisément la raison d’être de Skedeon, à condition que chaque compte soit authentique, autorisé et utilisé conformément aux règles de chaque plateforme.
10. Plateformes connectées
Lorsque vous connectez un compte Instagram, Facebook, TikTok, YouTube ou autre, vous autorisez Skedeon à y accéder avec les autorisations que vous accordez et à agir selon vos instructions (par exemple publier, répondre ou consulter des statistiques). Vous confirmez être propriétaire de chaque compte connecté ou être autorisé par son propriétaire à le gérer. Votre utilisation de chaque plateforme reste soumise aux propres conditions et politiques de cette plateforme. Skedeon est indépendant et n’est ni affilié à Meta, Google, TikTok ou toute autre plateforme, ni approuvé ou parrainé par elles.
Dépendance vis-à-vis des plateformes. Skedeon fonctionne au moyen des API officielles des plateformes. Les plateformes peuvent, à tout moment et indépendamment de notre volonté, modifier, limiter ou retirer leurs API, modifier leurs exigences d’examen, publier le contenu en mode privé tant que notre application n’a pas été auditée, ou être indisponibles. Dans ce cas, une fonctionnalité peut cesser de fonctionner ou changer, et nous nous efforcerons de vous en informer et de nous adapter. Nous ne sommes pas responsables des pannes, des modifications d’API ou des décisions d’une plateforme, y compris les restrictions, suppressions, démonétisations ou bannissements de vos comptes ou de votre contenu causés par votre contenu, votre comportement sur la plateforme ou les propres mesures d’application de la plateforme. Si une modification d’une plateforme rend une fonctionnalité essentielle de votre forfait payant définitivement indisponible, vous pouvez résilier et demander un remboursement au prorata de la période non utilisée de ce forfait.
11. Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur les médias, textes et autres éléments que vous téléversez ou créez dans le Service (« Votre Contenu »). Vous accordez à Vertex Digital une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, traiter, adapter (par exemple conversion de format, miniatures et aperçus) et transmettre Votre Contenu uniquement afin de vous fournir le Service et d’en assurer la sécurité, y compris en l’envoyant aux plateformes que vous sélectionnez. Nous ne vendons pas Votre Contenu et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA. Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé de nos systèmes, à l’exception du contenu déjà publié sur vos instructions, qui est alors régi par la plateforme concernée. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et confirmez détenir tous les droits et autorisations qu’il requiert, y compris pour la musique, les images, les marques et l’image de toute personne qui y apparaît.
12. Contenu généré par IA et étiquetage
Si Votre Contenu est créé ou substantiellement modifié à l’aide de l’intelligence artificielle, vous devez le déclarer conformément aux règles de chaque plateforme et à la loi applicable, y compris les règles de transparence relatives aux médias synthétiques ou manipulés (comme le règlement européen sur l’IA, l’« AI Act »). Skedeon propose une option « Made with AI » (Créé avec l’IA) qui envoie le label officiel de contenu IA de la plateforme lorsqu’il en existe un (par exemple is_ai_generated sur Instagram, is_aigc sur TikTok et le paramètre de contenu modifié ou synthétique sur YouTube). Cette option vous aide ; elle ne vérifie pas votre contenu et ne remplace pas vos propres obligations. Vous ne devez pas utiliser de contenu généré par IA pour usurper l’identité de personnes réelles ou pour induire les spectateurs en erreur sur des faits, des événements ou des recommandations. Toute suggestion produite par une fonctionnalité automatisée ou d’IA peut être inexacte ; vérifiez-la avant de publier.
13. API, connecteur IA (MCP) et intégrations
- Lorsque votre forfait l’inclut, vous pouvez utiliser l’API Skedeon et connecter des assistants IA (tels que Claude ou ChatGPT) via notre connecteur MCP, uniquement pour votre propre espace de travail et dans les limites des autorisations (scopes) que vous approuvez.
- Gardez confidentiels vos clés API et jetons d’accès. Vous êtes responsable de toute action effectuée avec eux, y compris les actions qu’un assistant IA effectue sur vos instructions ; vérifiez ce qu’un assistant programme ou envoie.
- Des limites de débit et des quotas s’appliquent et peuvent être modifiés pour protéger le Service. Vous ne devez pas utiliser l’API ou le connecteur pour créer un service concurrent, revendre l’accès ou dépasser les limites de votre forfait.
- Vous pouvez révoquer une application connectée à tout moment dans Settings (Paramètres). Nous pouvons suspendre ou révoquer les clés ou connexions qui font l’objet d’abus, qui ont fuité ou qui mettent le Service en danger.
- Les applications tierces que vous connectez sont régies par leurs propres conditions ; nous n’en sommes pas responsables.
14. Données personnelles
Notre Politique de confidentialité explique comment nous utilisons les données personnelles vous concernant en tant que titulaire de compte ; pour ces données, Vertex Digital est le responsable du traitement. Lorsque vous utilisez le Service pour traiter des données personnelles d’autres personnes, telles que les personnes qui commentent vos comptes ou leur envoient des messages, les contacts dans Flows et les statistiques d’audience, vous êtes le responsable du traitement et Vertex Digital est votre sous-traitant. Notre Accord de traitement des données s’applique à ce traitement et fait partie intégrante des présentes Conditions. Il vous incombe de disposer d’une base légale et d’informer votre audience comme la loi l’exige. Vous pouvez supprimer votre compte et vos données à tout moment comme décrit sur la page de suppression des données.
15. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment dans Settings → Delete account (Paramètres → Supprimer le compte) ; la suppression du compte résilie également l’abonnement. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec préavis lorsque cela est raisonnable et sans préavis en cas d’urgence, si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes Conditions ou les règles d’une plateforme, si vous ne payez pas, si la loi ou une plateforme l’exige, ou si votre utilisation crée un risque pour le Service, pour d’autres utilisateurs ou pour les plateformes. L’ouverture d’une rétrofacturation (chargeback) ou d’un litige de paiement au lieu de nous contacter peut entraîner la suspension du compte pendant la durée du litige. Si nous résilions votre compte sans motif, nous rembourserons la partie non utilisée de toute période payée d’avance. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s’appliquer.
16. Disponibilité et modifications du Service
Nous nous efforçons de maintenir la fiabilité du Service, mais celui-ci est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie de disponibilité sauf accord écrit. Les publications peuvent être retardées, rejetées ou échouer, par exemple si une plateforme est indisponible, si un jeton expire ou si un média ne répond pas aux exigences d’une plateforme ; nous affichons le statut de chaque publication et vous informons des échecs dans la mesure du possible. Nous pouvons améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous interrompons le Service dans son intégralité, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance afin que vous puissiez exporter vos données, et rembourserons toute période payée d’avance postérieure à la date de fin.
17. Notre propriété intellectuelle
Le Service, y compris son logiciel, son design, le nom et le logo Skedeon, appartient à Vertex Digital et est protégé par la loi. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Les retours que vous nous communiquez peuvent être utilisés sans aucune obligation envers vous.
18. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons aucun résultat découlant de l’utilisation du Service, tel que la portée, les vues, les abonnés ou les ventes.
19. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Vertex Digital ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’opportunités commerciales, découlant du Service ou s’y rapportant. Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations relatives au Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez payées pour le Service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou cent dollars américains (USD 100). Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, telle que la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni aux droits impératifs des consommateurs.
20. Indemnisation
Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, vous indemniserez et garantirez Vertex Digital contre toute réclamation, tout dommage et tous frais de tiers (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de Votre Contenu, de votre utilisation des comptes connectés et des automatisations, ou de votre violation des présentes Conditions ou des règles d’une plateforme.
21. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous modifierons la date de « Dernière mise à jour » et, pour les modifications importantes, nous informerons les titulaires de compte par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date ; les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà payée. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, les Conditions mises à jour s’appliquent.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois des Émirats arabes unis telles qu’appliquées dans l’Émirat de Dubaï. Les tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant. Avant d’engager une procédure, les deux parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le litige pendant au moins 30 jours après que l’une d’elles a écrit à l’autre. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de ce pays ; la présente clause ne vous prive d’aucun droit dont vous y disposez.
23. Dispositions générales
Les présentes Conditions, la Politique de remboursement, l’Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait que nous ne fassions pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, en vous en informant. Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail ou dans l’application. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; des traductions sont fournies à titre pratique, et la version anglaise prévaut en cas de conflit.
24. Contact
Vertex Digital L.L.C-FZ, Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, United Arab Emirates. Licence n° 2648533.01. Support et facturation : support@skedeon.com. Confidentialité : privacy@skedeon.com. Pour toute question relative aux paiements, vous pouvez également contacter Paddle via paddle.net.